Qu’est-ce qu’une assurance Responsabilité Civile professionnelle ? êtes-vous bien couverts ?
Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l’entreprise au titre de ses prestations.
Les garanties de base
Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvre les frais de défense et les éventuels dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause au titre de vos prestations. Les mises en cause peuvent provenir de clients ou de tiers qui subissent un dommage consécutif suite à une mauvaise exécution ou non-exécution de vos prestations.
Les dommages garantis sont dits :
· Dommages corporels en cas de blessure ou décès
· Dommages matériels en cas de destruction ou endommagement d’un bien
· Dommages immatériels consécutifs en cas de pertes financières issues d’un dommage matériel ou corporel garanti
· Dommages immatériels non consécutifs en cas de pertes financières qui ne résultent pas d’un dommage matériel ou corporel garanti
Les montants de garantie, exprimés par année d’assurance couvrent les frais de défense, à savoir les honoraires d’experts et d’avocats engagés pour vous défendre, ainsi que les dommages et intérêts en cas de condamnation.
Les événements garantis sous le libellé « fautes professionnelles, erreurs ou omission », varient d’un assureur à l’autre et peuvent aller jusqu’à couvrir le non-respect des engagements contractuels ou les violations de propriété intellectuelle.
Si vous fabriquez ou distribuez des produits en complément de vos activités de conseils ou services, une garantie des mises en cause au titre de votre Responsabilité Civile Produits est nécessaire. Cette garantie, aussi appelée Responsabilité Civile Après Livraison, est incluse dans le volet Responsabilité Civile Professionnelle.
A noter que tous les assureurs spécialisés proposent, en complément de votre contrat Responsabilité Civile Professionnelle, une garantie de votre Responsabilité Civile Exploitation. Souvent optionnelle, elle couvre les mises en cause au titre de l’exploitation de vos activités, soit la vie courante de votre entreprise.
Conseil n°1 : quel montant de garantie ? Aucune règle n’existe aussi nous vous conseillons de prendre le montant le plus élevé entre :
· la limite de responsabilité de votre plus gros contrat si celui-ci en prévoit une
· le montant d'assurance le plus élevé imposé par vos clients contractuellement
· le montant de garantie qui peut être imposé par la loi pour exercer votre activité
Pour les sociétés en création qui n’auraient aucun montant d’assurance imposé, nous vous conseillons de souscrire un minimum de garantie de 300.000 euros par année
Exemple de sinistre
Une SSII est mise en cause par son client qui lui reproche de ne pas avoir respecté son contrat portant sur le développement et l’installation d’une solution de gestion de ses stocks. L’assuré avait pris un engagement contractuel en termes de délais et de coûts, fixés en forfait qu’il n’a pu tenir compte tenu de la complexité du projet. Son client réclame la résiliation du contrat les liant, d’un montant de 750 000 € et une réparation de son préjudice financier qu’il chiffre à 3 000 000 € soit ses coûts directs et des coûts indirects du fait de son manque à gagner.
Son assureur Responsabilité Civile Professionnelle organise et prend en charge sa défense au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs acquise à hauteur de 1 500 000 €.
Après deux années de procédure et une expertise judiciaire l’assuré est condamné à indemniser son client à hauteur de 900 000 € au titre des dommages et intérêts. Son assureur prend en charge les frais de défense à hauteur de 300 000 € et les 900 000 € de dommages et intérêts.
Conseil n°2 : Responsabilité Civile Exploitation Cette extension de garantie est disponible avec votre contrat Multirisques Bureaux ou votre contrat Responsabilité Civile Professionnelle. Nous vous conseillons de souscrire cette extension auprès du même assureur que votre Responsabilité Civile Professionnelle afin d’éviter un « trou de garantie » en cas de sinistre car la frontière entre les deux garanties peut varier d’un assureur à l’autre.
Comment Souscrire ?
Pour vous assurer et trouver la meilleure couverture pour votre activité, il vous suffit de nous contacter par téléphone au 09 70 46 97 21 ou de faire directement une demande par mail à infos@opticonsult.net
Les principaux éléments d’appréciation du risque par les assureurs seront :
· vos domaines d’intervention
· votre chiffre d’affaires
· le profil de vos principaux contrats
· l’existence de clients basés aux États-Unis d’Amérique et au Canada
Conseil n° 3 : États-Unis d'Amérique et Canada
Si vous réalisez une partie de votre chiffre d’affaires avec des clients basés aux États-Unis d’Amérique ou au Canada ou soumis aux lois de ces mêmes pays, il est nécessaire de demander l’extension de vos garanties. L’équipe d’Opticonsult est à votre disposition pour étudier le rachat de cette exclusion et l’étude de montants de garantie en adéquation avec les risques encourus.
Nous vous invitons à nous contacter par mail ou par téléphone.
Mail : infos@opticonsult.net
Téléphone : 09 70 46 97 21
