Les délais de paiement, que dit la loi ? Quels sont les risques encourus ?

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Mais que risquez vous si vous ne respectez pas les règles ?

La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est bien décidée à stopper toutes ces fraudes.

Cela commence avec la loi Sapin II, le plafond des amendes pour ces délais est passé de 375.000 à 2 millions d'euros.

Puis nous avons le phénomène « name and shame » qui consiste à publier sur le site officiel de la DGCCRF le nom d’entreprises visées par des amendes pour leurs pratiques auprès de leurs fournisseurs et, surtout, a leur infligé des pénalités records, de quoi faire une bien mauvaise publicité !

Alors soyez vigilants ! Pour devenir irréprochable, nous avons listé pour vous les bonnes pratiques à tenir :

Régler les positions intragroupe tous les mois ;
Relancer les fournisseurs et prestataires lorsque leurs factures ne sont pas délivrées à la livraison ou à la réalisation de la prestation. C'est une obligation légale ;
Systématiser, dans le logiciel de paiement, le calcul et le versement des dédommagements dus de plein droit en cas de retard de paiement ;
Exiger des acheteurs qu'ils traitent les factures qualifiées en litige au moins une fois par semaine;
Documenter les litiges sur les factures reçues afin d'être en mesure de les opposer à la DGCCRF lors du contrôle, ces arguments étant recevables par l'administration ;
Refuser les factures des fournisseurs et prestataires comportant une date d'émission significativement antérieure à leur date de réception ;
Actualiser le paramétrage des délais de règlement pour respecter les délais légaux de paiement. Dans certains cas, cette mise à jour peut conduire à une réduction du besoin en fond de roulement.