L’activité partielle concerne les salariés dans une limite de la durée légale de 35 h, et les apprentis.

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Dans les éléments du dossier à déposer auprès de la DIRECCTE, il convient en temps normal d’annexer des courriers d’informations des salariés (ou PV de consultation du CSE pour les entreprises de plus de 11 salariés).

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Par exception, d’après un décret à paraître,

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• le personnel sous forfait ne sera plus exclu du dispositif

• l’avis du CSE pourra être envoyé deux mois après la demande d’autorisation préalable, le délai information individuelle du salarié en cas d’absence de CSE devrait faire l’objet d’une tolérance

• le bénéfice de la période d’activité partielle passera de 6 à 12 mois en cas de justification

• une seule demande pourra être déposée même pour une demande concernant plusieurs établissement

• la prise en compte des heures non travaillées sera rétroactive à la date du 1er mars 2020

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Par un communiqué de presse du 16 mars, le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est l’une des mesures clés.

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Il a été rappelé que l’activité partielle peut être utilisée même si l’entreprise n’a qu’un seul salarié et concerne également les apprentis.

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Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

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Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers). En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

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De leur côté, les salariés en activité partielle percevront 84 % de leur salaire net, exception faite de ceux qui sont rémunérés au SMIC ou ceux qui sont en formation qui percevront 100% de leur salaire.

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Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

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Les équipes de l’ASP conduisent les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.

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Le ministère du Travail accorde un délai de 30 jours aux entreprises pour déposer leur demande d’autorisation d’activité partielle, qui sera prise en compte avec effet rétroactif, sur le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) actuellement en maintenance. Par ailleurs, le ministère s’efforce de ramener les délais d’autorisation à 48 h (contre 15 jours hors crise).

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Le salarié peut également bénéficier d’actions de formation.