Nouvelles mesures pour soutenir les entreprises : exonération des cotisations patronales et une aide
LES MESURES EFFECTIVES IMMEDIATES POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES FACE AU CORONAVIRUS
Pour faire face à l’épidémie, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures applicables immédiatement :
Pour les paiements aux Urssaf et le paiement des impôts, des délais d’échéances ont été prévus ;
La DGFIP fournit aux entreprise un formulaire de demande de délai de paiement simplifié ;
Le Président a annoncé lors de son intervention télévisée le 12 mars 2020 une suspension des impôts et des cotisations des entreprises pour le mois de mars ;
Les paiements de crédits feront l’objet d’un rééchelonnement, via une médiation de la part de l’État et de la banque de France ;
La mobilisation de BPI France pour garantir des lignes de trésoreries bancaires pour les entreprises qui en auront besoin en raison de l’épidémie ;
Dans le cas d’un éventuel conflit entre client et fournisseur, les médiateurs d’entreprise recevront un appui du Gouvernement ;
L’État a également reconnu l’épidémie de coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Par conséquent, les pénalités de retards ne seront pas appliquées pour l’ensemble de ses marchés publics.
DANS LE CADRE DU PLAN D’URGENCE ECONOMIQUE, DONT LE GOUVERNEMENT A FAIT SA PRIORITE, IL A ETE DECIDE DE RENFORCER LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.
Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce jour en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits.
Une exonération d’une partie des cotisations patronales
Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :
des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;
ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...) .
Elle serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. Elle serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril.
L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.
Une aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).
Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.
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